Périmètre Protection Monuments Historiques
La loi du 25 février 1943 instaure l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits.
Depuis 2000, le périmètre de 500 mètres peut être adapté aux réalités topographiques, patrimoniales et parcellaires du territoire, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, en accord avec la commune. En effet, le périmètre peut être adapté au moment de la protection au titre des monuments historiques d'un immeuble, il s'agit alors d'un périmètre de protection adapté.
Je suis dans un PPMH : quelles conséquences en matière urbanistique ?
L’instruction de la demande d’autorisation de construire est faite par la CCHVO avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). La demande devra être conforme au règlement du PLU ainsi qu’aux préconisations de l’ABF. De ce fait, le délai d’instruction est majoré et le nombre d’exemplaires à fournir est augmenté. Le dépôt de la demande se réalise en mairie.
Coordonnées du secrétariat de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) – Val-d’Oise
Tél. : 01.77.63.61.72
Mail : sdap.val-doise@culture.gouv.fr
UDAP95
Préfecture du Val d’Oise
CS 20105
5, avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE Cedex
