Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Venir en mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Infos pratiques
Pièces à fournir :
- certificat de constatation de naissance signé par le médecin
- livret de famille.
Liens utiles
