Avis relatif au tirage aux sort des jurés d'assises 2023
Tirage au sort jurés d'assises
En application des articles 254 et suivants du Code de Procédure Pénale, une liste de jurés appelés à siéger à la Cour d'assises du Val d'Oise doit être établie annuellement.
Pour 2023, conformément à l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022, Monsieur le Maire informe les habitants que le tirge au sort des personnes susceptibles d'être désignées ensuite comme jurés, aura lieu en Mairie le :
vendredi 1er juillet 2022 à 16h00.
Ce tirage au sort est public.
