Objets Trouvés

La Police Municipale aura la gestion de celui-ci soit en retrouvant le propriétaire du bien, soit la garde de cet objet pendant une durée de 1 an et un jour (délai légal de stockage).

Si l’objet n’est pas restitué à son propriétaire dans le délai imparti, il est mis à disposition du service du Domaine si celui-ci à une valeur marchande (revente) ou détruit par le service de la Police Municipale avec rédaction d’un procès-verbal de destruction.

Il est à noter que la personne qui a découvert l’objet qualifié d’inventeur, peut et à sa demande en avoir la jouissance si celui-ci n’a pas été restitué dans le délai de 1 an.

Toutefois il n’en devient pas légalement le propriétaire.