Chiens dangereux

Toutes les personnes détenant des chiens de la 1ère et 2ème catégorie sont soumises à l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural. (mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code).

Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie habitant la commune de Champagne-sur-Oise sont donc soumis à la déclaration de leurs animaux auprès du service de la Police Municipale de la commune.

Relèvent de la 1ère catégorie de chien telle que définie à l’article L.211-12 du code rural :

  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chien peuvent être communément appelés "pit-bull".

  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boer bulls ».
  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Relèvent de la 2ème catégorie de chien telle que définie à l’article L.211-12 du code rural :

  • Les chiens de race Staffordshire terrier,
  • Les chiens de race American Staffordshire terrier,
  • Les chiens de race Rottweiler,
  • Les chiens de race Tosa,
  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production de pièces justifiant :

  • L’identification du chien par tatouage ou puce électronique,
  • De la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • De l’assurance responsabilité civile,
  • Pour les chiens mâle et femelle de la 1ère catégorie, de la stérilisation de l’animal,
  • De l’obtention par le propriétaire ou le détenteur de l’animal de l’attestation d’aptitude
  • De l’évaluation comportementale de l’animal.

Ne peuvent détenir les chiens des 1ère et 2ème catégories :

  • Les personnes âgées de moins de 18 ans,
  • Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’aient été autorisés par le juge des tutelles,
  • Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
  • Les personnes auxquelles la propriété de garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11 à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l’article L.211.13 du code rural.
Infos pratiques

En cas de changement de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.