Les policiers municipaux équipés de caméras-piétons

Cet équipement complémentaire de la vidéo protection qui vient renforcer les dispositifs mis en place par la commune s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la sécurité publique et contribue à sécuriser les interventions des policiers municipaux et à faire baisser certains comportements inciviques.

L'emploi de cet équipement est encadré par le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 ainsi que par l'arrêté préfectoral n° 2021-1178 du 13 décembre 2021, qui prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :

• Le port de la caméra-piéton doit être apparent.
• L’agent de Police municipale peut décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’il le juge utile et doit l’annoncer aux personnes qui sont filmées, sauf circonstances particulières.
• Un signal visuel spécifique doit être visible dès l'activation de l'enregistrement.
• Les enregistrements réalisés par la caméra sont transférés sur support informatique sécurisé sans que l’agent ne puisse visionner ou intervenir sur les données. Seul, le Chef de service nominativement désigné est autorisé à visionner et extraire ces données.
• Un archivage chronologique permet un suivi rigoureux des enregistrements. Les images et les sons enregistrés font l’objet d’une conservation durant 6 mois et sont détruits à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

À noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL.

L’utilisation de cette caméra-piéton a pour but de répondre aux 3 grands objectifs fixés par la loi :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, dans le cadre d’une opération judiciaire.
• La formation et la pédagogie des agents de la police municipale.